Déjàil faut voir si la garantie 10ans s'applique a l'assemble de la menuiserie. Souvent la quincaillerie ( serrure ) n'est garantie que 2 ans suivant les fabricants. Si votre garantie couvre l'ensemble de la baie, il faut vérifier que lors de la pose, si la société en question avait souscris une assurance décennale ou non. Si cette Lassurance décennale est une assurance comme celle de votre véhicule ou habitation, elle couvre le montant et risque pour lesquels vous vous êtes couvert. La décennale est une assurance qui doit être souscrite par l’entreprise Cettegarantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur. Voici plusieurs exemples de dommages retenus comme dommages intermédiaires par la justice : des coulures affectant un ravalement ( 3ème Civ 9 février 2000 n° 98-13931) un soulèvement de tuiles ( 3ème Civ 24 janvier 2001, n° 99-12991) Artisans entreprises du Bâtiment, Certidevis vous permet de vérifier que les travaux proposés dans vos devis sont couverts par les activités prévues dans votre contrat d’assurance. Cela vous permet, en tant que professionnel du bâtiment, d’avoir la certitude que la garantie décennale s’appliquera bien aux travaux que vous allez Banqueset assurances. Garantie décennale. Envoyer une lettre. Recommandée, avec suivi, simple Votre lettre Options d’impression Type d’envoi Adresses Date d'envoi Récapitulatif. Pour un départ aujourd’hui de votre lettre simple ou suivie, validez votre commande avant 20h00. à Commentsavoir si l’entreprise a une garantie décennale ? Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie de son certificat de garantie décennale. Vérifiez ensuite les activités enregistrées. De plus, vous pouvez appeler la compagnie d’assurance pour vérifier que votre contrat d’assurance Assurancegarantie décennale : pourquoi les entreprises de travaux doivent y souscrire. Les obligations en matière de garantie décennale reposent sur un engagement énoncé dans l'Art. 1792 du code civil. Il incombe à tout constructeur l'obligation de garantir les dommages, qui : - soit entrainent un risque sur la solidité de l'ouvrage, Commentsavoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l’entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l’assureur afin de vérifier que son contrat d’assurance est bien valide. READ Comment Créer Son Entreprise En Ligne? Uneinstallation photovoltaïque, comme tout bien, bénéficie de garanties à partir du moment où celle-ci est livrée, c'est à dire lorsque le client en prend possession. Ces garanties commencent (sauf mention contraire) à la réception ou, à défaut, au paiement total de l'installation. Il y a deux types de garanties : les garanties Commentbénéficier d’une garantie décennale ? Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander une copie du certificat de garantie décennale de l’entreprise. Vérifiez ensuite l’activité d’abonnement. De plus, vous pouvez contacter la compagnie d’assurance pour vérifier que le contrat d’assurance est valide. gq9uk. Par Artisan RGEDans Label RGEDans le cadre de la réalisation de certains travaux, notamment ceux destinés à la rénovation énergétique, vous devez faire appel à un artisan certifié RGE ou reconnu garant de l’environnement. Cela vous permet de bénéficier d’aides octroyées par l’Etat ainsi que d’avantages fiscaux. Comment procéder pour vérifier que votre artisan est bien certifié RGE ? Dans le cadre de la réalisation de certains travaux, notamment ceux destinés à la rénovation énergétique, vous devez faire appel à un artisan certifié RGE ou reconnu garant de l’environnement. Cela vous permet de bénéficier d’aides octroyées par l’Etat ainsi que d’avantages fiscaux. Comment procéder pour vérifier que votre artisan est bien certifié RGE ? Nous vous expliquons tout dans cet article Qu’est-ce qu’un professionnel du bâtiment certifié RGE ? Créé en 2011, le label RGE Reconnus Garant de l’Environnement est une certification qui permet aux particuliers de faire appel à des artisans qualifiés et compétents pour la réalisation de leurs travaux d’économie d’énergie. Le professionnel qui détient ce label possède des compétences pointues et a passé une formation spécifique, dont la réussite lui a permis de se distinguer en obtenant le précieux sésame. En plus d’être gage de qualité et de professionnalisme, le certificat RGE permet de profiter d’aides de l’Etat ainsi que d’avantages fiscaux intéressants dans le cadre de travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de son habitation. Pour bénéficier de ces aides notamment MaPrimeRénov vous devez contacter un professionnel proposant la mention RGE. L’Eco PTZ Prêt à Taux Zéro, le CEE Certificat Économie Énergie sont soumis à cette condition. Principe d’obtention du label RGE pour les artisans RGE L’artisan qui souhaite obtenir le label RGE doit suivre un processus très complet en pratique. Il doit disposer de solides connaissances dans son domaine et suivre une formation. Le professionnel remplit également certains critères techniques, financiers et doit disposer de moyens humains suffisants au regard de la catégorie de travaux visée. L’organisme qui étudie le dossier de demande veille également à prendre en compte le niveau de qualité des anciens chantiers réalisés par l’artisan. Ainsi, le professionnel doit fournir au moins deux références de réalisation d’anciens chantiers, qui ont été terminés dans les 4 dernières années. Une fois que la certification est octroyée par l’organisme composé uniquement de professionnels du secteur, il s’agit de le conserver dans le temps. Un certificat RGE est valable pendant 4 ans au maximum. Tout dépend en réalité des conditions prévues par l’organisme qui délivre les labels de qualité RGE. Si l’artisan souhaite renouveler son certificat, il doit alors se soumettre à nouveau à un contrôle consistant à prendre en compte les réalisations sur les chantiers achevés ou en cours. Cela permet de garantir une qualité suivie dans le temps, au bénéfice premier des clients. Vous désirez savoir si une entreprise est bien certifiée RGE ? Plusieurs techniques permettent d’obtenir rapidement cette information Les vérifications pour savoir si un artisan est bien certifié RGE Parfois, certains artisans RGE affichent le logo sans pour autant disposer de ce label. D’où la nécessité de veiller à vérifier la véracité des informations communiquées par le professionnel et à s’assurer qu’il est bien certifié RGE. Pour un professionnel qui possède vraiment cette certification il s’agit généralement d’un outil de communication majeur puisque cela lui permet de faire valoir la qualité de son travail. Tout se passe au niveau de l’attestation RGE, en procédant à une vérification minutieuse pour ne pas commettre d’erreur. Vérifier que la date de l’attestation RGE soit toujours valide Tous les artisans ne peuvent pas être certifiés RGE. En effet, seuls ceux qui remplissent certaines conditions peuvent prétendre à cet avantage. Il existe plusieurs solutions permettant de vous renseigner sur les certifications RGE des artisans que vous contactez. La première manière est de demander à l’artisan de vous fournir une copie de sa certification RGE. Vérifiez alors la date de validité de l’attestation RGE, ce document étant indispensable pour obtenir des aides et bénéfices fiscaux par la suite. L’artisan doit pouvoir vous fournir l’attestation de sa certification au jour de la signature du devis, sans quoi vous ne pourrez pas prétendre aux aides. Vérifier que l’attestation RGE mentionne le bon corps d’état L’attestation RGE doit obligatoirement faire mention de certains éléments, dont notamment le corps d’état du professionnel. On distingue 5 organismes en particulier Qualibat RGE la certification est octroyée par un organisme spécifique pour les travaux améliorant la performance énergétique ou concernant les énergies renouvelables Certibat, qui vise les artisans travaillant dans la rénovation énergétique de façon générale Qualit’EnR, organisme qui certifie les artisans travaillant dans le secteur des installations d’énergies renouvelables panneaux photovoltaïques Qualifelec, principalement pour les entreprises du bâtiment installant des équipements électriques améliorant les performances globales dans le logement CEQUAMI, dédié aux professionnels réalisant des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des maisons individuelles neuves ou en phase de rénovation. Vérifier que l’artisan est bien listé sur l’annuaire des professionnels RGE Tous les artisans certifiés RGE sont listés sur l’annuaire des professionnels RGE. Consulter cet annuaire en ligne est donc un excellent moyen de savoir si le professionnel auquel vous souhaitez faire appel possède vraiment le label RGE. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur la plateforme intitulée Faire », créée par le Gouvernement. L’objectif est de centraliser tous les acteurs privés et publics dans un même et unique endroit, pour plus de praticité. Ces derniers sont reconnus comme des garants de l’environnement et créent des travaux dans les secteurs des énergies renouvelables et de la rénovation énergétique de manière globale. Arnaques RGE les risques pour le client Il n’est pas rare de faire face à des tentatives d’arnaques RGE lorsque l’on souhaite faire réaliser des travaux chez soi. En effet, certains artisans peu scrupuleux n’hésitent pas à afficher le label RGE alors même qu’ils ne l’ont jamais obtenu, ou bien qu’ils ne l’ont pas renouvelé. Or, sachez que dans ces types de situations vous ne pourrez pas bénéficier des aides du Gouvernement ni des avantages fiscaux. En outre, une telle arnaque est un risque au niveau de la qualité des travaux. S’ils sont conçus par un professionnel non certifié RGE vous prenez un risque de ne pas obtenir satisfaction dans la réalisation des travaux. Ces derniers pourront être bâclés ou bien contenir des vices cachés. De son côté, le professionnel qui fait une fausse déclaration prend le risque d’un redressement fiscal. Voilà que comme pour la plupart des secteurs, le bâtiment a également ses assurances imposées par la loi. C’est le cas de l’assurance décennale qui est l’une des assurances de construction obligatoires. En effet, cette assurance doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment. Elle a pour but de couvrir les travaux de construction. Que couvre l’assurance décennale ? Il faut savoir que l’étendue de la couverture de l’assurance décennale est assez importante en ce qui concerne les dégâts engendrés par les travaux de construction. Vu la hausse des prix des maisons construction et achat, il vaut mieux s’assurer de pouvoir bénéficier d’une assurance. Dans cet article, nous allons essayer de répondre aux questions les plus fréquentes qui tournent autour de cette assurance. Sommaire 1. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Dans le secteur de la construction, il est obligatoire de souscrire certaines assurances afin d’éviter les déconvenues des travaux. Parmi ces assurances, nous trouvons l’assurance décennale ou la garantie décennale. Il s’agit d’une assurance qui doit être souscrite par l’ensemble des professionnels du bâtiment et de la construction, que cela soit dans le neuf ou dans la rénovation. Cela englobe les maîtres d’œuvre, les architectes, les artisans et les promoteurs immobiliers. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale est valable pour 10 ans. A quoi sert l’assurance décennale ? Cette assurance couvre le client et vous en cas de dommages ou de vices lors des travaux de construction du bâtiment. Elle est en mesure de garantir les vices de solidité de l’ouvrage et des équipements associés rendant l’ouvrage inhabitable Le constructeur doit avoir une garantie décennale. Le maître d’ouvrage le propriétaire du bâtiment doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrage. Pour un professionnel du bâtiment, cette assurance est obligatoire. Elle doit être montrée au client pour lui prouver qu’il sera couvert en cas de problème. Elle agit comme une véritable protection pour tout client d’une entreprise de travaux. En cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage, cette assurance est en mesure de Apporter un remboursement sans décision de justice. Nous pouvons dire, ainsi, que cette garantie décennale garantit une grande sécurité pour tout particulier ayant besoin de faire réaliser des travaux de gros œuvre. 3. Comment souscrire une assurance décennale ? Afin d’être valable, le contrat d’assurance doit être souscrit au début de l’activité de l’entreprise ou avant le lancement du chantier. Le contrat comporte des garanties obligatoires. Néanmoins, les professionnels sont en mesure de choisir des garanties obligatoires pour augmenter leur niveau de protection. Pour effectuer cela, Sur internet, il est plus facile d’avoir des devis personnalisés. 4. Comment se déclenche l’assurance décennale ? Cette assurance est une responsabilité de plein droit. Une simple constatation d’un dommage induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l’ouvrage. Il faut, bien évidemment, que le dommage corresponde aux critères posés par la loi. Aussi, le bénéficiaire de la garantie n’est pas obligé de rapporter la preuve d’une faute du constructeur. 5. Pour quels types de travaux cette assurance est-elle obligatoire ? Lors de la réalisation des travaux, la garantie décennale n’est pas nécessaire dans certaines situations. Avant de demander un devis à un artisan, il est important de vérifier que l’entreprise que vous contactez est bien à jour dans ses assurances du bâtiment. Qui est concerné par la responsabilité décennale ? La responsabilité décennale englobe tout professionnel du bâtiment. Nous parlons ainsi de L’auto-entrepreneur L’architecte Les constructeurs de maisons individuelles L’artisan L’ingénieur Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire Toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage Le fabricant d’EPERS éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire Le maître d’œuvre Etc. Aussitôt que les travaux engendrent des dommages importants touchant l’intégrité du bâtiment, le professionnel qui les réalisera devra être couvert par une assurance de responsabilité décennale. C’est la loi Spinetta ou encore la loi N°78-12 du 4 janvier 1978 qui impose cette obligation aux constructeurs. Il faut noter qu’un artisan en sous-traitance n’est pas tenu d’être assuré. En cas d’une malfaçon, c’est la responsabilité du maître d’œuvre qui sera alors mise en cause. Dans quels cas l’assurance décennale est-elle obligatoire ? Cette assurance peut être dispensable en fonction du type de travaux concernés. Généralement, tout professionnel de bâtiment doit présenter, pour les travaux de gros œuvres, une attestation d’assurance obligatoire. Elle est également obligatoire pour les travaux qui peuvent avoir une incidence directe sur la stabilité du bâti Fondations et maçonnerie Charpente Ouverture d’un mur porteur Architecture Etudes techniques, etc. De plus, il faut savoir que les travaux de plomberie ou d’électricité sont également concernés par cette assurance. En effet, ils sont en mesure de causer d’importants dégâts tels que l’incendie ou encore les dégâts des eaux. Cependant, l’assurance décennale est inutile pour les petits travaux d’intérieur tels que la pose d’un revêtement de sol ou encore les travaux de peinture. Néanmoins, vous pouvez vous référer à l’assurance biennale ou à la garantie de parfait achèvement pour cela. Quels sont les dommages couverts par cette assurance ? Il est important de souligner que la garantie décennale ne couvre pas la totalité des dommages résultant de travaux. En effet, c’est uniquement les dommages les plus importants qui sont couverts par cette sécurité. Nous parlons ainsi des Dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage. Dommages qui font que l’ouvrage soit inhabitable ou impropre à l’usage qui lui était destiné. Par exemple, cela peut concerner une mauvaise étude des sols à l’origine d’un effondrement de la structure, un défaut d’étanchéité de toiture à l’origine de graves problèmes d’humidité ou encore une malfaçon à l’origine de fissures importantes. 6. Comment savoir si une entreprise du bâtiment est assurée ? Avant de contacter un entrepreneur du bâtiment, il est impératif de vérifier que son entreprise est couverte par l’assurance décennale. En effet, avant de confier vos travaux à un professionnel du BTP, vérifiez qu’il dispose d’une attestation d’assurance obligatoire. Pour les projets de grande ampleur, contactez directement l’assureur pour vous assurer que l’artisan est bel et bien couvert. Une fois les travaux achevés, veuillez conserver précieusement l’attestation d’assurance. Si vous vendez votre logement moins de 10 ans après sa construction ou après d’importants travaux de rénovation, cette attestation doit être intégrée dans le contrat de vente. 7. Que risquent les professionnels non-inscrits à l’assurance ? Selon l’article L. 243-3 du Code des Assurances, chaque professionnel du bâtiment concerné par l’assurance décennale obligatoire qui n’est pas assuré risque une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement. Aussi, il sera dans l’obligation de payer une amende de 75 000 €. Si le maître de l’ouvrage remarque l’absence de souscription à une assurance décennale, il disposera de 3 ans pour attaquer l’entreprise de bâtiment. 8. Combien coûte une assurance de garantie décennale ? Si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est important de bien vous renseigner sur le coût de l’assurance décennale. Cette assurance est entièrement à votre charge, de même que le paiement de la franchise quand elle s’applique. Ainsi, tachez de bien vous renseignez sur les tarifs appliqués par les assureurs. Le prix d’un contrat décennal va principalement dépendre de la nature de votre activité et des travaux à couvrir. Généralement, le prix d’une garantie décennale est situé entre 1000 et 3000 euros par an pour un entrepreneur individuel dans le bâtiment. En revanche, pour les grandes entreprises du BTP, les tarifs peuvent cependant avoisiner les euros et plus. De quoi dépend le coût d’une assurance décennale ? Afin de déterminer le prix à prévoir, l’assureur va prendre en considération plusieurs éléments Le secteur d’activité et la nature des travaux à couvrir Le chiffre d’affaires de l’entreprise La structure de l’entreprise et le nombre de salariés Le passif de l’entreprise et son expérience Le type d’assurance et de garanties exigées Le prix va dépendre essentiellement du niveau de risque pris par votre assureur. En effet, un gros constructeur de maisons au planning chargé va payer plus cher qu’un simple artisan dont l’activité est limitée. Combien coûte l’assurance dommage-ouvrage ? Il est important de ne pas oublier que le maître d’ouvrage doit payer une assurance lors de gros travaux. Cette assurance est essentielle afin de permettre à la garantie décennale de fonctionner sans décision de justice. Le coût de cette assurance se situe en moyenne entre 3000 et 10 000 euros. Le tarif va dépendre principalement du type de construction envisagé maison, appartement ou encore immeuble d’habitation. 9. Comment résilier sa garantie décennale ? Le contrat d’assurance décennale se renouvelle automatiquement chaque année pour une durée identique. Cependant, vous êtes en mesure de résilier cette assurance en respectant certaines conditions. Que vous soyez artisan, promoteur immobilier, maître d’œuvre ou encore entrepreneur, votre contrat de garantie décennale peut être résilié chaque année. Les 3 étapes pour rompre un contrat d’assurance décennale Identifiez les garanties présentes dans votre contrat actuel. Envoyez votre courrier de résiliation à votre assureur actuel Choisissez et souscrivez votre nouvelle assurance décennale Quand résilier l’assurance décennale ? Le cas le plus courant en assurance décennale est la résiliation à l’échéance annuelle. Il faut savoir que vous n’avez pas besoin de justifier la raison de votre résiliation. Il suffit tout simplement d’envoyer votre courrier au moins 2 mois avant la date d’échéance et de souscrire une nouvelle couverture. Quel est le coût de la résiliation de l’assurance décennale ? Votre compagnie d’assurance ne peut, en aucun cas, appliquer de frais spécifiques à votre résiliation. En effet, résilier votre contrat ne vous coûte rien. Quand est-ce-que l’assuré peut résilier le contrat ? L’assureur peut également décider de mettre fin à votre contrat. Voici les cas de résiliation de votre compagnie d’assurance Lorsque l’entreprise disparaît En cas de liquidation judiciaire de votre assureur décennal, l’assureur peut résilier votre contrat. La résiliation s’effectue dans les 3 mois à partir de la date d’ouverture de la procédure collective. Fraude à l’assurance En cas de sinistre caché à son assurance, documents falsifiés ou encore déclarations mensongères, la résiliation aura de lourdes conséquences. Aussi, vous pouvez risquer d’importantes amendes et peines de prison. Non-paiement de la prime Votre contrat sera résilié après 10 jours sans paiement, la réception d’un courrier de mise en demeure et vos garanties suspendues. Sinistres En cas de valeur des dommages très élevée, vous en serez notifié par courrier recommandé. 10. Quelles sont les autres assurances de bâtiment ? La garantie décennale est souvent confondue avec d’autres assurances. Un professionnel du bâtiment doit également assurer d’autres garanties à ses clients. Nous trouvons deux assurances BTP La garantie de parfait achèvement Cette assurance est en mesure de protéger le propriétaire contre les éventuels défauts de conformité ou vices cachés découverts après réception des travaux. Elle protège le maître d’ouvrage jusqu’à un an après réception des travaux. La garantie biennale Cette assurance BTP protège le propriétaire contre les frais liés à un équipement non fonctionnel comme une chaudière, un radiateur ou des canalisations. Elle protège le maître d’ouvrage jusqu’à deux ans après réception des travaux. Il faut savoir que tout comme la garantie décennale, ces assurances sont obligatoires pour tout entrepreneur du BTP en charge de travaux de gros œuvre. Conclusion Nous pouvons dire en guise de conclusion que le secteur du BTP est régi par un grand nombre de normes et de législations qui concernent autant les constructeurs que les maîtres d’œuvre. Nous trouvons ainsi plusieurs dispositions réglementaires obligeant les professionnels du bâtiment de souscrire des assurances. Cela permet de protéger les acheteurs, les propriétaires ou les exploitants des bâtiments concernés. Il s’agit ainsi d’une solution idéale pour limiter les risques financiers pour tous les prestataires impliqués dans la construction. Certains professionnels de la construction agréés participent aux salons de l’habitat et proposent des solutions qui peuvent être sujettes aux assurances. N’hésitez pas à visiter le salon de l’habitat le plus proche de chez vous ou aux alentours. En tant qu’entrepreneur dans la maçonnerie, vous vous interrogez sur la garantie décennale. Est-elle obligatoire et que couvre-t-elle ? Comment souscrire et à quel prix ? Voici toutes les réponses à vos questions. Sommaire L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un maçon ? Assurance décennale maçonnerie quel prix ? Que couvre la décennale pour une entreprise de maçonnerie ? Comment comparer ? Où souscrire ? Les autres assurances et garanties à envisager faq La décennale est-elle obligatoire pour un maçon ? La profession de maçon est une activité complexe et parmi les plus risquées dans le domaine du bâtiment. Le maçon intervient généralement le premier sur la construction même du bâtiment en réalisant des travaux de gros œuvres relatifs aux fondations, aux dalles, aux murs et cloisons, aux planchers ou aux façades. Ces travaux constituent donc entièrement l’ouvrage ou ne peuvent en être dissociés. Les chantiers peuvent aussi être très variés maison individuelle, immeuble, commerce, bureau, entrepôt, … De ce fait, la souscription à une assurance décennale maçonnerie est obligatoire. Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par 75000€ d’amende et 6 mois de prison. Pour rappel, l’assurance décennale est une garantie couvrant les dommages qui peuvent affecter une construction neuf ou rénovation jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Pour être valide, elle doit impérativement être contractée avant le début des travaux. De plus, la détention d’une garantie décennale pour maçon est souvent exigée par les clients particuliers ou les maîtres d’ouvrage. Si vous travaillez en tant que sous-traitant, la décennale n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Cependant, le maître d’ouvrage peut facilement se retourner contre vous en cas de dommage et engager votre responsabilité. Une garantie décennale est donc fortement recommandée pour tous les maçons, quels que soient le statut ou le cadre dans lequel vous exercez votre activité. Plusieurs facteurs influencent le tarif de la décennale les caractéristiques de votre entreprise statut juridique, taille, ancienneté, chiffre d’affaires, historique des sinistres, nombre de salariés … ;votre activité type de travaux, techniques utilisées, zone géographique,… ; le choix des garanties type de garantie, plafonds, niveau de couverture, options souscrites, montant de la franchise, … ;la compagnie d’assurance. Trouvez la meilleure assurance au prix le plus bas Avec autant d’éléments, de situations et d’acteurs sur le marché, il est difficile de donner une estimation précise du prix d’une assurance décennale maçonnerie. Pour vous donner un ordre d’idée, une décennale pour auto-entrepreneur démarre autour de 2000€/an. Ensuite, les tarifs augmentent en fonction des critères listés ci-dessus, pour atteindre parfois plusieurs milliers d’euros par an pour les entreprises au chiffre d’affaires plus important. Par exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires de 250 000€, le prix d’une assurance décennale pour maçon sera en moyenne de 4 500€/an. Que couvre la décennale maçonnerie ? L’article 1792 du Code Civil définit les dommages couverts par la garantie décennale. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage le bien immobilier ;des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. L’assurance décennale est une garantie d’une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Concernant le domaine de la maçonnerie, plusieurs travaux sont concernés et couverts par l’assurance décennale ravalement en maçonnerie ;briquetage, pavage, dallage, chape ;fondations superficielles ;terrassement, canalisation enterrées, étanchéité des murs enterrés ;pose de matériaux d’isolation intérieure ;pose de renforts bois ou métal nécessités par l’ouverture de bais, d’huisseries, d’éléments simples de charpente ;plâtrerie, carrelage, faïence, revêtement, calfeutrement de joints ;travaux liés à la fumisterie. Plus concrètement, voici le type de sinistres qui peuvent être couverts par votre assurance décennale un effondrement de mur ;un affaissement des fondations ;des fissures ;des infiltrations d’eau ;… Dans tous ces cas, votre garantie décennale est engagée et votre assureur remboursera le coût des travaux de réparation à votre client ou au maître d’ouvrage. La franchise restera à votre charge. Les dommages peuvent donc être nombreux et variés, mais surtout le coût des réparations peut représenter des sommes très importantes. Au-delà de son caractère obligatoire, l’assurance décennale est donc indispensable pour un entrepreneur en maçonnerie. Les dommages de nature esthétique n’entrent pas dans la garantie décennale. Ces dommages, ou ceux de moindre importance, peuvent être couverts par une assurance biennale, obligatoire et souvent incluse dans une garantie décennale, pour une durée de deux ans. Une garantie de parfait achèvement d’un an est aussi souvent ajoutée à une garantie décennale. Comment comparer l’assurance décennale pour maçon ? Lors de votre choix de garantie décennale pour les activités de maçonnerie, il faudra comparer les tarifs mais aussi les offres de plusieurs assureurs. La question du prix est importante, mais tout autant que ce qui est inclus ou non dans l’offre. Pour comparer les offres, pensez à vérifier les points suivants quels sont les sinistres/activités inclus ou non ? quel est le montant de la franchise ?quelles sont les assurances complémentaires disponibles biennale, RC Pro, multirisque, … ? quelle est la réputation de l’assureur ? la disponibilité du service assistance ? Où souscrire une décennale maçonnerie ? Il n’est pas toujours aisé de trouver un contrat d’assurance décennale, surtout le premier lors du démarrage de son activité. Vous devrez certainement contacter plusieurs assureurs afin de pouvoir obtenir plusieurs devis. Trouvez la meilleure assurance au prix le plus bas Souscrire à une garantie décennale maçonnerie se fait auprès des compagnies d’assurances en agence, en ligne ou par téléphone. D’autres assureurs en ligne proposent aussi des offres dédiées ou non aux métiers du bâtiment. Les sites de comparateur en ligne permettent d’obtenir les meilleurs devis en ligne. Vous avez enfin la possibilité de souscrire auprès d’un courtier en ligne qui vous fournira plusieurs devis. Les autres assurances et garanties à envisager En plus de l’assurance décennale artisan, d’autres types d’assurance sont aussi à étudier pour vous protéger des risques liés à votre activité, certains sont obligatoires et d’autres facultatifs. Garantie complémentaireCouvertureResponsabilité Civile ProfessionnelleObligatoire, pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activitéResponsabilité Civile d’ExploitationFacultative mais recommandée, pour couvrir les dommages causés à un tiers en dehors de la prestation professionnelleProtection JuridiqueRecommandée, prise en charge de tout ou partie des frais juridiques en cas de litigeAssurance biennaleObligatoire, pour couvrir les menus ouvrages pendant deux ansAssurance parfait achèvementObligatoire, pour couvrir les désordres survenus pendant un an après la réception des travauxAssurance autoObligatoire si vous utilisez un véhicule professionnelPerte d’exploitationFacultative, pour compenser vos pertes de revenus dans le cas d’un sinistre Mutuelle Facultative mais recommandée si vous exercez seul mais obligatoire si vous avez des salariés, pour le remboursement des frais de santéPrévoyanceFacultative mais recommandée pour être indemnisé en cas d’arrêt de travail FAQ La garantie décennale est-elle obligatoire pour un maçon ? Oui, en tant que professionnel du bâtiment, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Quel est le tarif moyen d’une assurance décennale pour maçonnerie ? Avec de nombreux éléments à prendre en considération chiffre d’affaires, statut juridique, conditions du contrat d’assurance, assureur, il est difficile de donner un prix moyen d’une assurance décennale maçonnerie. Comptez au minimum 2000€ pour un auto-entrepreneur et jusqu’à plusieurs milliers d’euros pour une entreprise de maçonnerie. Que couvre une assurance décennale maçonnerie ? La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la livraison des travaux, les dommages affectant la solidité du bâtiment et/ou le rendant impropre à son usage. Ces dommages peuvent concerner des fissures, des affaissements, des infiltrations …